Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / L'examen des requêtes et l'audience / Les parties doivent-elles assister à l'audience ?

Les parties doivent-elles assister à l'audience ?

La présence des parties est fortement recommandée pour les procédures d’urgence en raison du caractère largement oral de la procédure contradictoire.

Les audiences sont publiques.

Les parties, ou leurs mandataires, sont avertis de la date de l’audience mais leur présence n’y est pas obligatoire. L’audience peut donc se tenir même sans la présence des parties ou de leurs mandataires (avocats notamment).

Plusieurs requêtes sont généralement examinées au cours d’une seule audience. Pour cette raison, les parties qui assistent à l’audience doivent signaler leur présence au greffier d’audience et, lorsque cela est possible, leur souhait d’exposer des observations orales.

 del9473

 

Toutes les actualités

  • 15 mai 2017
    Le régime coutumier de la propriété familiale à Wallis et Futuna qui s’apparente à l'indivision s’impose à l’assemblée territoriale...
toutes les actualités