Le tribunal administratif valide le refus d’abrogation de l’arrêté et de la délibération créant le service d’incendie et de secours de Wallis et Futuna

L’UATS-UNSA, syndicat représentant les intérêts des agents en fonction dans les services et établissements publics du ministère des outre-mer et du ministère de l’intérieur qui dispose d’une délégation territoriale à Wallis-et-Futuna, a sollicité l’abrogation de l’arrêté du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, approuvant et rendant exécutoire la délibération de l’assemblée territoriale créant le Service d’Incendie et de Secours de Wallis et Futuna, ainsi que celle de l’arrêté organisant ce service.

Le tribunal administratif estime que ce Service d’Incendie et de Secours de Wallis et Futuna n’avait pas à être créé par la loi, eu égard à son objet, à la nature de ses activités, et aux règles de tutelle auxquelles il est soumis, qui sont comparables à d’autres établissements publics déjà existants. Par conséquent, sa création par une délibération de l’assemblée territoriale et son approbation par un arrêté du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, ne sont pas contraires à la Constitution.

Par ailleurs, le tribunal juge que si, dans le cadre d’une demande d’abrogation, ne peuvent plus être remis en cause les vices de forme et de procédure affectant les actes en cause, il est toujours possible de faire valoir que ces actes auraient dû faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, dès lors que cette question est d’ordre public. Cependant, en l’espèce, aucun décret n’était requis. Par suite, le tribunal constate que le refus d’abrogation opposé au syndicat requérant n’est entaché d’aucune illégalité.

Jugement n° 2200128 du 14 novembre 2022