Introduire une requête devant le tribunal administratif

• Quelles sont les conditions pour introduire un recours ?
  La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif.
  ›
• Comment formuler une requête ?
  La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. ›
• Quel est le coût de la procédure ?
  Toute personne qui saisit le juge administratif doit s'acquitter d'une contribution de 35 €, à l'exception des personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, des contentieux relatifs a l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers et des référés "libertés" (art. L. 521-2 du CJA). A défaut de son paiement, la demande sera déclarée irrecevable. ›
• Quelle est la durée de la procédure ?
  Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. ›

• S'adresser au juge administratif
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Quelles sont les conditions pour introduire un recours ?
• Comment formuler une requête ?
• Quel est le coût de la procédure ?
• Quelle est la durée de la procédure ?
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• Télérecours