Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Accueil du public et dépôt des requêtes

Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Vous pouvez adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Paris pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Mata-Utu.

> Cour administrative d'appel de Paris

68 rue François Miron
75004 Paris
Téléphone : 01 58 28 90 00
Télécopie : 01 58 28 90 22
Courriel : greffe.caa-paris@juradm.fr

 

 

 

Toutes les actualités

  • 15 mai 2017
    Le régime coutumier de la propriété familiale à Wallis et Futuna qui s’apparente à l'indivision s’impose à l’assemblée territoriale...
toutes les actualités