Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Vous pouvez adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Si vous rencontrez des difficultés pour le dépôt de vos recours auprès du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna et notamment pour les référés « précontractuel » et « Liberté », vous avez la possibilité de vous adresser au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, soit par télécopie : +687 25.06.31 ou par voie électronique : greffe.ta-nouméa@juradm.fr
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Paris pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Mata-Utu.
> Cour administrative d'appel de Paris
68 rue François Miron
75004 Paris
Téléphone : 01 58 28 90 00
Télécopie : 01 58 28 90 22
Courriel : greffe.caa-paris@juradm.fr
