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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?

L’obligation de recourir à un avocat permet de s’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.

En première instance, le recours à un avocat est toujours facultatif, sauf exceptions prévues par les textes notamment, lorsque le recours a pour objet une demande d’indemnité pour des dommages causés par l’État ou un de ses établissements publics.

En appel, le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire.

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Devant la cour administrative d’appel, le recours à un avocat est obligatoire à l’exception :

  • des recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ;
  • des litiges en matière de contraventions de grande voierie.

Dans les cas où l’appel relève du Conseil d’État, le recours à un avocat est en principe facultatif.

En cassation, devant le Conseil d’État, le recours à un avocat est toujours obligatoire sauf :

  • pour les pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale ;
  • pour les pourvois en cassation contre les décisions des cours régionales des pensions.

Cet avocat devra être choisi parmi les seuls avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

La lettre d’accompagnement de la notification de jugement indique si le recours à un avocat est nécessaire en appel. Lisez-la attentivement !

 

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