Ce délai moyen s’explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).
Si vous connaissez des personnes ayant soumis à la cour un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres requêtes, en le signalant au greffe vous faciliterez le traitement de votre dossier.
Il peut être mis fin à la procédure :
Dans les deux cas, vous devez prévenir la cour administrative d’appel dans les plus brefs délais.