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Quel juge faut-il saisir pour faire appel ?

Pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif, il faut s’adresser à l’une des huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles), en fonction du tribunal administratif qui a rendu le jugement.

Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique les voies et délais de recours. Il convient de vous y rapporter.

Toutefois, pour certains contentieux spécifiques (essentiellement pour le contentieux des élections municipales et cantonales, référé-liberté), l’appel doit être porté directement devant le Conseil d’État.

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  • 15 mai 2017
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