Cependant, le Conseil d’Etat sera compétent en premier ressort pour connaître des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort.
Ainsi, il est compétent pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets, règlements des ministres, décisions des organismes collégiaux à compétence nationale, décisions qui s’appliquent dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs…
La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse et si possible un numéro de télécopie, de téléphone et une adresse e-mail permettant de vous joindre rapidement. Elle doit être rédigée en Français.
La requête contient tous les éléments nécessaires pour que le juge puisse statuer :
Pour un référé suspension, vous devez joindre une copie de la décision concernée et de la demande présentée devant le juge tendant à l’annulation de cette décision
La requête peut être déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par lettre -recommandée de préférence.
Dans les deux cas, il convient d’inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur l’enveloppe.