Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / L'exécution des décisions du juge administratif / Comment faire exécuter les décisions rendues par le...

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures.

Si l’administration n’a pas été condamnée à vous verser une somme d’argent, la procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte peut être mise en œuvre.

La procédure de la contrainte au paiement permet quant à elle d’obtenir le paiement de la somme d’argent que l’administration a été condamnée à vous payer.


 

Toutes les actualités

  • 15 mai 2017
    Le régime coutumier de la propriété familiale à Wallis et Futuna qui s’apparente à l'indivision s’impose à l’assemblée territoriale...
toutes les actualités