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Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'État ?

Toute personne qui saisit le juge administratif doit s'acquitter d'une contribution de 35 €, à l'exception des personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, des contentieux relatifs a l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers et des référés "libertés" (art. L. 521-2 du CJA). A défaut de son paiement, la demande sera déclarée irrecevable.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Vous devez acheter 35 € de timbres fiscaux chez le buraliste et les coller sur l’acte par lequel vous saisissez la Justice. Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de Justice, c’est à ce professionnel de s’en charger.

> pour plus d’information sur cette contribution, entrée en vigueur le 1er octobre 2011 

Par ailleurs, une procédure peut être à l’origine de certains frais, en particulier des honoraires d’avocats.

  • Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’État de tout ou d’une partie des frais d’avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État. > En savoir plus
  • Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au Conseil d’État de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant sa demande.

La partie perdante

Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire. En cassation, cela représente souvent une somme de l’ordre de 2 000 euros. Enfin, si un pourvoi est abusif, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.

La liste des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est disponible sur simple demande auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (5, quai de l’Horloge, 75100 Paris - www.ordre-avocats-cassation.fr) ainsi qu’au greffe et au bureau d’information du public du Conseil d’État (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01).

 

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