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Quelle juridiction faut-il saisir ?

En principe, ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs. Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.

Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne le délai de recours et la juridiction d’appel compétente.

Toutefois, le Conseil d’État est juge d’appel pour :

  • les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ;
  • les recours formés contre les décisions rendues sur question préjudicielle du juge judiciaire tant en appréciation de légalité qu’en interprétation ;
  • les décisions prises par le juge des référés après audience en matière de référé liberté.

ATTENTION !
Pour certains litiges, l’appel n’existe pas et la seule possibilité de contester le jugement est de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

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  • 15 mai 2017
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