Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Lettre de la jurisprudence / Reconnaissance des intérêts matériels et moraux sur...
23 janvier 2018

Reconnaissance des intérêts matériels et moraux sur le territoire de Wallis

12 octobre 2017, M. S. et Mme T., n° 1760015

Les requérants, un couple de fonctionnaires affectés à Wallis, ont demandé le transfert à Wallis-et-Futuna du centre de leurs intérêts matériels et moraux. 

De manière inédite, un jugement du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna prend en compte, dans le faisceau d’indices permettant de déterminer le centre des intérêts matériels et moraux, les attestations établies par le roi de Wallis qui n’ont pas, comme le soutenait d’administrateur supérieur, une force symbolique mais la valeur d’un acte authentique.

La combinaison de l’ensemble de ces éléments dont aucun n’est à lui seul déterminant permet de regarder les requérants comme ayant, à la date à laquelle les décisions attaquées ont été prises, transféré à Wallis-et-Futuna le centre de leurs intérêts matériels et moraux.

> Lire cette décision

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités