6 février 2020
27 septembre 2019, M. L., 1900122
M. L., agent public exerçant à titre permanent la fonction de sapeur pompier sur le territoire des îles Wallis et Futuna a sollicité le bénéfice de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi « Sauvadet », afin d’être classé sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l’Etat et de pouvoir bénéficier d’une mesure de titularisation prévue par cette loi. Le préfet administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, lui a opposé un refus, par décision implicite de rejet. Après s’être reconnu compétent, le tribunal juge que le refus opposé au requérant par le préfet d’inscription sur la liste des agents éligibles au dispositif Sauvadet est une décision qui lui fait grief.
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