En application de l'arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'état, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, l'usage de Télérecours est obligatoire devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
De quoi s'agit-il ?
Télérecours est une application "web" accessible depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet, qui permet de communiquer de manière dématérialisée avec les parties et de consulter les pièces des dossiers en cours d'instruction.
Qui est concerné ?
Télérecours est ouvert à tous les avocats et à toutes les administrations pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de procédure et de saisir le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, de façon dématérialisée à partir d'une plateforme Internet d'échanges sécurisés. >www.telerecours.juradm.fr.
Télérecours est obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants),et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.
Vous pouvez aussi, pour de plus amples informations sur Télérecoursconsulter le site suivant : > http://www.telerecours.fr