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5 octobre 2017

Le décret dit "JADE" (pour « Justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative est en vigueur au 1er janvier 2017

Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

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