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5 septembre 2022

Demande de participation aux visio-audience aux Tribunaux administratifs de la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna

Les Tribunaux administratifs de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna officialisent la possibilité, pour les avocats extérieurs au barreau de la Nouvelle-Calédonie, de participer aux audiences les concernant par le biais d’un dispositif de visio-conférence, dans des conditions analogues à celles précisées dans l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020.

Pour rappel, les demandes de participations aux audiences sont appréciées par le président de la formation de jugement, qui leur accorde par la suite, sans nécessité de la motiver, une réponse favorable ou non.

En sus de ces conditions, les modalités suivantes s’appliquent :

–  Les demandes doivent être formulées via l’application Télérecours dans un délai minimum de 7 jours pour les affaires appelées en audience collégiale, et 2 jours pour les affaires appelées en audiences de référés.

– Les connexions entre la juridiction et l’avocat demandeur sont exclusivement établies via le logiciel Skype Entreprise.

– Les avocats demandeurs devront satisfaire aux trois prérequis techniques imposés par la juridiction, à savoir l’utilisation exclusive d’un ordinateur ayant pour système d’exploitation Windows 10 (ou ultérieur), une connexion Internet de type ADSL ou Fibre optique et d’un micro-casque. Ces conditions sont cumulatives et si l’une d’entre elles venait à ne pas être remplie, la demande de participation serait rejetée.

– Pour toute demande reçue, un essai de connexion sera établi avec un agent de greffe en charge de la technique, qui s’assurera que les prérequis sont satisfaits et validera la qualité générale de la communication entre le demandeur et la juridiction. A l’issue de cet essai, une invitation à participer à l’audience sera envoyée aux demandeurs. En cas de tests infructueux, le greffe informera le demandeur du refus de participation à la visio-audience.

– Le jour de l’audience, les avocats qui seront admis à une audience par le biais d’un système de visioconférence devront impérativement revêtir leur robe d’avocat.

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