Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Audience annuelle du Tribunal administratif
22 octobre 2019

Audience annuelle du Tribunal administratif

Le tribunal de Wallis-et-Futuna a tenu son audience annuelle le 24 septembre 2019 à laquelle étaient inscrites 36 affaires.

Le tribunal a siégé dans les locaux de nos collègues de l’ordre judiciaire qui ont très aimablement mis leur salle d’audience à la disposition du tribunal administratif. La formation de jugement et notamment les deux magistrats nommés en Nouvelle-Calédonie au 1er septembre 2019, le greffier en chef du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, la greffière du TAWF et la correspondante informatique ont été une nouvelle fois reçus à l’occasion de leur venue sur le territoire de Wallis-et-Futuna par sa majesté Lavelua Patalione Kanimoa Takumasiva Aisake.

Les contentieux traités à l’occasion de cette audience annuelle ont porté notamment sur l’application à des sapeurs pompiers des îles de Wallis-et-Futuna exerçant leurs missions de service public pour le compte de l’Etat et des circonscriptions territoriales de la loi dite Sauvadet n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les requérants, n’ayant pas été classés sur la liste des agents éligibles au dispositif de la loi du 12 mars 2012, avaient saisi le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna d’une demande tendant à leur « classement parmi la liste des agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna éligibles au dispositif de la loi Sauvadet ».  > jugement de l'audience du 24 septembre_"Loi Sauvadet".

Toutes les actualités

toutes les actualités