Le 3 novembre 2026, le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a tenu son premier conseil de juridiction
Ce conseil réunissait, outre le président et les magistrats du tribunal et sa greffière en chef, l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, le président de l'assemblée territoriale, le président du tribunal de première instance de Mata-Utu et le procureur de la République auprès ce tribunal, le délégué de l'administrateur supérieur à Uvéa, le directeur de l’agence de santé du territoire de Wallis-et-Futuna ainsi que des différents responsables administratifs.
Son ordre du jour était consacré aux enjeux de l’accès au droit devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
Après un rappel de l’objet d’un conseil de juridiction, et une présentation de l’activité du tribunal administratif, marquée notamment par un faible nombre de requêtes (14 en 2024 et 25 en 2025), concernant majoritairement des litiges de fonction publique, trois points ont été abordés :
- Le difficile accès à la norme à la fois du point de vue matériel, faute notamment de mise à disposition systématique des textes applicables sur un site internet dédié, et du point de vue de sa compréhension, du fait en particulier de la complexité et de l’ancienneté d’un certain nombre de ces textes ;
- Les obstacles pour les justiciables à l’accès à un avocat, le territoire n’en comptant aucun à demeure en permanence, et l’impact envisagé de l’institution depuis le 1er novembre 2026 de l’aide juridictionnelle pour les résidents de Wallis et Futuna ;
- Les modalités d’accès au tribunal administratif, en soulignant en particulier les moyens mis en place au regard des spécificités de l’activité du tribunal et les enjeux linguistiques liés au nombre de locuteurs en wallisien et en futunien.
Des échanges nourris et particulièrement riches ont eu lieu avec les participants permettant un partage d’expériences, l’exposé de préoccupations souvent communes et le tracé de perspectives.
Que tous en soient vivement remerciés !
Pour rappel, l’institution de conseils de juridiction auprès des tribunaux administratifs est une nouveauté issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Régis par les articles L. 221-2-2 et R. 221-2-1 du code de justice administrative, ils sont un « lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité ». Leur ordre du jour peut comporter « notamment une présentation, par la juridiction, d'un point de droit sur lequel elle souhaite attirer l'attention des participants, des enjeux et des défis auxquels la juridiction est confrontée, des partenariats qu'elle met en place pour développer les échanges avec certains publics ». Cette présentation est suivie d'un temps de discussion avec l'ensemble des personnes invitées.