Histoire du tribunal

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Le tribunal administratif de Wallis et Futuna

Les tribunaux administratifs sont créés par le décret d’application du 30 septembre 1953 de la loi d’habilitation du 31 août 1953 en remplacement des vingt-deux conseils de préfecture interdépartementaux créés en 1926 (par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926), des conseils de préfecture de la Seine, de l'Algérie et des départements d'Outre-Mer, ainsi que du tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine.

31 tribunaux administratifs commencent ainsi à fonctionner à compter du 1er janvier 1954 en tant que juges de droit commun du contentieux administratif. Des tribunaux complémentaires sont créés par la suite.

Leur création doit limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État, permettre de professionnaliser la justice administrative et la rendre moins dépendante de l’administration.

Le Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna est institué par l’ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Il entre en fonctionnement le 1er février 2004.

Il remplace le conseil du contentieux administratif préexistant qui était le dernier conseil du contentieux administratif encore en fonction sur le territoire de la République.

Son nom initial est « Tribunal administratif de Mata-Utu ». Par le décret n° 2015 1145 du 15 septembre 2015, les tribunaux administratifs d’outre-mer portant le nom de la ville où ils siégent changent de dénomination. Il s’agit dorénavant du Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Son ressort territorial couvre les îles Wallis-et-Futuna.

Le Tribunal administratif de tribunal administratif de Wallis-et-Futuna relève du ressort de la Cour administrative d'appel de Paris.