le tribunal a liquidé l’astreinte et a augmenté son taux pour l’avenir
Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal avait annulé l’arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023 en ce qu’il prévoyait de faire figurer côte à côte l’emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré sur le territoire.
Ce même jugement enjoignait au gouvernement de mettre en circulation, à compter du 1er janvier 2025, un nouveau modèle de permis de conduire dépourvu du drapeau en cause, sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard.
Le gouvernement n’ayant pas mis en circulation ces nouveaux permis, le tribunal, par un nouveau jugement du 17 avril 2025, a liquidé cette astreinte en condamnant la Nouvelle-Calédonie à verser au budget de l’Etat une somme de 10 000 000 francs CFP et 700 000 francs CFP aux requérants initiaux.
En outre, le taux de l’astreinte est désormais porté à 150 000 francs CFP par jour de retard (au lieu de 100 000 francs initialement). En l’absence d’exécution de la décision initiale, le tribunal sera amené à liquider cette nouvelle astreinte.